Périmètre d'Intervention
Le périmètre d'intervention de l'IGF s'étend sur l'ensemble de l'administration publique nationale : l'Administration d'État et l'Administration des Collectivités Territoriales
Étendue de l'Intervention
Le périmètre d'intervention de l'IGF s'étend sur l'ensemble de l'administration publique nationale : l'Administration d'État et l'Administration des Collectivités Territoriales. Les différentes interventions sont réalisées par le Corps d'Inspecteurs de l'IGF.
Trois Domaines Principaux d'Intervention
Institutions centrales et structures déconcentrées
Ministères
Les Ministères sont chargés de la mise en œuvre des politiques sectorielles dans le sens de la politique générale définie par le chef du gouvernement et traduit par le budget de la République. Les Ministères regroupent des structures administratives placées sous l'autorité hiérarchique d'un Ministre.
Objectifs :
Accompagner et consolider la gestion au sein des ministères par des opérations de contrôle administratif, financier et comptable
Promouvoir une culture d'efficacité des services au sein des ministères
Garantir une utilisation optimale des ressources disponibles
Services techniquement et territorialement déconcentrés
Les services techniquement déconcentrés représentent le prolongement des services centraux d'un ministère. Les services territorialement déconcentrés sont placés hors de la capitale pour mettre en œuvre les politiques publiques sur tout le territoire national. Ils permettent d'assurer l'égal accès de la population aux services publics.
Objectifs :
Appliquer les mêmes considérations que les ministères
Assurer l'égal accès de la population aux services publics
Mettre en œuvre les politiques publiques sur tout le territoire national
Postes Comptables
L'installation des comptables publics du trésor s'intègre dans le processus de renforcement de la gestion des finances publiques. Avec les ordonnateurs, ils sont responsables des opérations d'exécution du budget de l'Etat et des autres organismes publics. On distingue les Comptables Publics en deniers et en valeur en matière de recette et dépense, ainsi que les Comptables Publics matières.
Objectifs :
Assurer la stricte observance des normes, principes et procédures de comptabilité publique
Garantir la disponibilité d'informations financières et comptables fiables
Accompagner les comptables publics pour promouvoir l'efficacité des instruments de contrôle
Renforcer la fonction de contrôle au niveau des finances publiques
Fonds publics gérés par les structures centrales
L'IGF intervient sur les fonds publics gérés par les structures de l'Administration Centrale ou déconcentrée de l'État ou par commissions mixtes expressément désignées par la loi.
Fonds concernés :
Objectifs :
Consolider la transparence de gestion des fonds publics par des opérations de contrôle
Promouvoir une culture d'efficacité au sein des services publics gestionnaires
Contrôler l'opportunité des dépenses pour l'utilisation optimale des ressources
Subventions publiques accordées à des tiers
Une subvention publique est une aide en nature ou en espèce fournie par l'Etat ou une collectivité locale à des personnes physiques ou morales en vue de favoriser des activités d'intérêt général. L'IGF a mandat d'assurer la vérification de la gestion financière et comptable de tout organisme recevant une subvention du Trésor Public.
Exigences pour les bénéficiaires :
Gestion responsable par la détermination de critères d'attribution objectifs et transparents
Utilisation strictement conforme à l'objectif déterminé lors de l'attribution
Tenue d'une comptabilité rigoureuse et transparente
Soumission au contrôle des organismes publics de contrôle
Objectifs :
Utilisation rationnelle et optimale des ressources de l'Etat
Accompagnement des institutions accordant ces subventions
Renforcement des procédés de reddition de compte des résultats
Institutions indépendantes
Les institutions indépendantes, chargées d'assurer et d'exécuter un service public, disposent d'un certain nombre de pouvoirs de décision et demeurent indépendantes de l'autorité hiérarchique d'un Ministre.
Institutions concernées :
Objectifs :
Améliorer la gestion des ressources humaines, matérielles et financières
Accompagner ces entités publiques dans l'exécution des services publics
Rechercher l'efficacité et l'efficience dans la gestion
Programmes et Projets d'investissement public
Les programmes et projets du secteur public sont intégrés dans le Programme d'Investissements publics (PIP). Le PIP est un portefeuille de projets de développement du secteur public concourant à l'atteinte d'un objectif global commun dans l'intérêt général. La gestion des projets est assurée par l'Agence chargée de leur exécution.
Objectifs :
Renforcer une vision à long terme
Assurer l'exécution des activités suivant les procédures en application
Rechercher l'efficacité administrative
Optimiser l'utilisation des ressources affectées au développement
Accompagner les gestionnaires pour l'atteinte des résultats attendus
Systématiser le respect des échéanciers des différentes actions
Collectivités Territoriales
La section communale, la commune et le département représentent les collectivités territoriales et sont des entités de l'Administration Publique Nationale. Elles sont dotées de la personnalité juridique distincte de l'Administration Centrale et sont nées dans la vision d'une décentralisation de l'Etat.
Objectifs :
Renforcer les capacités institutionnelles des collectivités locales
Favoriser une meilleure utilisation des ressources disponibles
Accompagner les collectivités dans le processus de modernisation institutionnelle
Promouvoir une gestion transparente et professionnelle
ONG d'aide au développement
Les Organisations Non Gouvernementales d'Aide au Développement sont des institutions privées, apolitiques, sans but lucratif, poursuivant des objectifs de développement aux niveaux national, départemental ou communal. Leurs activités sont coordonnées par l'Unité de Coordination des Activités des ONG (UCAONG/MPCE).
Objectifs :
Avoir un contrôle sur les ONG ainsi que sur leur secteur d'intervention
Orienter leurs actions dans le sens de la politique générale de l'Etat
Les intégrer dans un cadre référentiel de développement global
Contrôler l'utilisation de l'aide au développement gérée par ces institutions
Evaluer les résultats de leurs activités et leurs impacts
Objectifs par Domaine d'Intervention
- a)Accompagner et consolider la gestion par des opérations de contrôle
- b)Promouvoir une culture d'efficacité des services
- c)Garantir une utilisation optimale des ressources disponibles
- a)Consolider la transparence de gestion par des opérations de contrôle
- b)Promouvoir une culture d'efficacité au sein des services gestionnaires
- c)Contrôler l'opportunité des dépenses pour l'utilisation optimale des ressources
- a)Améliorer le système organisationnel de gestion
- b)Établir des stratégies de maximisation de la profitabilité
- c)Assurer la surveillance des placements de capitaux publics
Ce périmètre d'intervention étendu permet à l'IGF d'exercer un contrôle exhaustif sur l'ensemble de la gestion des fonds publics à tous les niveaux de l'administration. Cette approche globale garantit une surveillance efficace des deniers publics et contribue à l'amélioration continue de la gouvernance publique en Haïti.