Dispositions Légales et Administratives
Cadre juridique et dispositions administratives qui régissent le recrutement à l'IGF
Pour intégrer l'Inspection Générale des Finances à un statut quelconque, le candidat doit respecter les conditions prévues dans le dispositif légal suivant:
Décret du 17 mai 2005
Ce décret fixe les principes fondamentaux de gestion des emplois de l'Administration Publique Nationale et des fonctionnaires (réf. art. 1), indique les conditions d'accès dans la fonction publique (réf. art. 2), définit la structure de gestion et de la classification des fonctionnaires et des emplois (réf. chapitre 3) et prévoit les conditions de cessation définitive de fonction dans la fonction publique.
Télécharger le document (PDF)Décret du 17 mars 2006
Ce décret prévoit dans ses articles 6, 8 et 11, la qualité des fonctionnaires pouvant occuper les postes de Directeur Général, de Directeur Général-adjoint et des Directeurs de service au sein de l'institution ainsi que les conditions dans lesquelles l'IGF peut s'adjoindre les services d'experts évoluant ou non dans le secteur public, ou contracter des services d'institutions spécialisées.
Télécharger le document (PDF)Arrêté du 13 avril 2013
Cet Arrêté fixe les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois dans la fonction publique, précise le mode d'organisation des concours d'accès à la fonction publique et définit les procédures et modalités de recrutement.
Télécharger le document (PDF)Arrêté du 6 juin 2006
Cet Arrêté définit et réglemente la carrière et le régime de rémunération de ces corps professionnels, définit le mode de recrutement et de nomination, de promotion de grade et de classe, et de la mobilité des ressources humaines à l'intérieur de ces Corps.
Télécharger le document (PDF)Information Importante
L'ensemble de ces dispositions légales constituent le cadre juridique de référence pour tout processus de recrutement au sein de l'Inspection Générale des Finances. Il est essentiel que chaque candidat prenne connaissance de ces textes avant d'entreprendre toute démarche de candidature.
Ces documents sont disponibles en téléchargement et constituent des références légales obligatoires pour l'intégration dans la fonction publique haïtienne et plus spécifiquement à l'IGF.