Intégration au Corps des Inspecteurs des Finances
Découvrez le processus d'intégration officielle au Corps des Inspecteurs des Finances (CIF)
Intégration au Corps des Inspecteurs des Finances (CIF)
L'intégration au Corps des Inspecteurs des Finances (CIF), du Technicien en Finances Publiques (TFP) sélectionné après une évaluation favorable de la période d'immersion, se fera à travers les étapes listées ci-dessous.
L'acte d'intégration est un document officiel qui confère au Technicien en Finances Publiques (TFP) la qualité d'Inspecteur des Finances. Ce document est signé par le Ministre de l'Economie et des Finances.
Étapes d'Intégration
Formalité obligatoire pour l'exercice de la fonction d'Inspecteur des Finances
L'assermentation est une formalité obligatoire pour l'exercice de la fonction d'Inspecteur des Finances. S'agissant de la portée de l'assermentation, celle-ci a une valeur solennelle : le serment prêté devant le Doyen du Tribunal Civil vise à faire prendre conscience à l'Inspecteur des finances de l'importance des fonctions qu'il est chargé d'accomplir scrupuleusement.
La formule du serment, issue de l'article 26 du décret 17 mars 2006 portant création de l'Inspection Générale des Finances, traduit cet engagement :
"Je jure de remplir fidèlement mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal Inspecteur des Finances toujours soucieux de sauvegarder les intérêts du Trésor Public et de protéger les droits des particuliers dans le respect le plus strict de la Constitution, des lois et règlements de la République".
Le juge qui reçoit le serment prend acte de l'engagement solennel de l'agent ; il ne peut pas s'opposer à la prestation de serment de l'intéressé.
De plus, cette démarche recouvre un aspect bidimensionnel, à savoir :
- • Une dimension morale : le Technicien en Finances Publiques (TFP) fait acte de foi par rapport au Corps des Inspecteurs des Finances (CIF) régulé par les normes déontologiques qu'il compte intégrer
- • Une dimension juridique : il intégrera une catégorie de fonctionnaires soumis à des statuts particuliers
La prestation de serment lui conférera donc l'habilitation à exercer ses fonctions d'inspecteur dans son domaine de compétences.
Remise de l'écusson distinctif du Corps des Inspecteurs des Finances
Après la prestation de serment, l'IGF remettra au nouveau Inspecteur des Finances qui a intégré le Corps des Inspecteurs des Finances (CIF) un écusson à fond jaune correspondant à sa position dans la hiérarchie du Corps.
Etant un signe distinctif du Corps des Inspecteurs des Finances (CIF), l'écusson représente le symbole d'honneur au Inspecteur qui le porte en indiquant son statut particulier, son corps de métier et sa position au niveau du Corps d'appartenance à travers l'aspect alpha-chromato-numérique.
Signification de l'écusson :
- • Symbole d'honneur et de reconnaissance
- • Indication du statut particulier
- • Identification du corps de métier
- • Position hiérarchique dans le Corps
- • Aspect alpha-chromato-numérique distinctif
Remise officielle du brevet de promotion et de l'ampliation de l'Arrêté
Les articles 10, 11 et 12 de l'Arrêté du 6 juin 2006 établissant les statuts particuliers des 3 Corps professionnels prévoient la remise d'un brevet de promotion ainsi qu'une ampliation de l'Arrêté de nomination au récipiendaire par le Ministre de l'Economie et des Finances.
Cependant, avec l'incertitude autour de la disponibilité du Ministre en raison de ses obligations professionnelles, cette tâche pourrait transiter par un procédé simplifié de remise d'un certificat par un délégué du Ministre chargé des Finances.
Documents officiels remis :
- • Brevet de promotion
- • Ampliation de l'Arrêté de nomination
- • Certificat de fonction (procédure simplifiée)
Autorité compétente :
- • Ministre de l'Economie et des Finances (procédure normale)
- • Délégué du Ministre chargé des Finances (procédure simplifiée)
L'Écusson du Corps des Inspecteurs des Finances
L'écusson constitue le symbole distinctif et honorifique du Corps des Inspecteurs des Finances, représentant l'appartenance à cette institution prestigieuse et les responsabilités qui en découlent.
Fond jaune
Correspond à la position dans la hiérarchie du Corps
Signe distinctif
Identifie le Corps des Inspecteurs des Finances
Symbole d'honneur
Représente le statut particulier et les responsabilités
Textes de Référence
- • Décret du 17 mars 2006 portant création de l'IGF
- • Arrêté du 6 juin 2006 établissant les statuts particuliers
- • Articles 10, 11 et 12 sur la remise de certificats
- • Article 26 sur la formule du serment
Autorités Compétentes
- • Ministre de l'Economie et des Finances
- • Doyen du Tribunal Civil (prestation de serment)
- • Direction Générale de l'IGF
- • Délégué du Ministre (procédure simplifiée)